Laïcité: une entreprise peut interdire le port de signes religieux, dont le voile islamique

France - 14/03/2017 10h14
Lu 28 521 fois -   LORACTU.fr La Rédaction
Laïcité: une entreprise peut interdire le port de signes religieux, dont le voile islamique
Société
(PHOTO: ILLUSTRATION/ LORACTU)

La Cour de justice européenne (CJUE) a affirmé, ce mardi 14 mars, qu'une entreprise pouvait interdire "le port de signes religieux" au travail. Une entreprise peut interdire dans son règlement intérieur le port visible de signes religieux, politiques et philosophiques afin de conserver sa neutralité.

L’Europe a décidé de donner l’autorisation aux Etats de permettre aux entreprises d’interdire les signes religieux distinctifs au travail, dont le voile islamique. Cette décision répond ainsi aux interrogations des plus hautes autorités judiciaires française et belge, saisies chacune dans leur pays des situations - sensiblement différentes - de femmes musulmanes estimant avoir été discriminées sur leur lieu de travail en raison de leur religion.

La Cour de justice, basée à Luxembourg, a rendu son avis dans deux cas, en Belgique et en France, de femmes musulmanes estimant avoir été discriminées au travail en raison de leur port du foulard islamique.

- La question du port du foulard islamique reste complexe -

La question du port du foulard islamique reste complexe dans l'Union européenne, où les opinions et les pratiques sont très variées, un constat fait dans ces dossiers par les deux avocates générales, qui sont parvenues à des conclusions qui peuvent paraître en contradiction. L'une évoque clairement une discrimination illicite, tandis que l'autre laisse la porte ouverte à la justification d'une restriction liée à une "politique de neutralité" mise en place par l'entreprise. Le rôle de ces deux magistrates est de présenter un "avis juridique" qui ne lie absolument pas les juges quant à leur décision finale.

L'affaire française est relative au licenciement d'une femme musulmane, employée comme ingénieure d'étude par la société française Micropole. Lors d'un rendez-vous avec un client, ce dernier s'était plaint et avait exigé qu'il n'y ait "pas de voile la prochaine fois". Micropole avait transmis cette requête à son employée qui a refusé. Elle a été licenciée en juin 2009.

En juillet 2016, l'avocate générale avait estimé que Micropole a fait preuve de discrimination directe illicite. Cet avis était contradictoire avec celui exprimé fin mai 2016 par l'un de ses collègues sur une affaire similaire en Belgique, pour qui une interdiction peut se justifier dans le cadre d'une "politique de neutralité" fixée par l'entreprise. La CJUE a ensuite décidé de joindre les deux affaires dans une décision commune, après que les Cours de cassation française et belge lui ont demandé de préciser la portée de la directive européenne du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

- L'affaire du licenciement d'une femme musulmane en France - 

La plus haute autorité judiciaire française lui avait demandé "si l'interdiction de porter le foulard islamique lors de la fourniture de services de conseil informatique à des clients peut être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante", ce qui permettrait ainsi d'échapper au principe de non-discrimination fondée sur la religion.

"Du fait de sa religion, Mme Bougnaoui a été traitée de manière moins favorable, puisqu'un autre ingénieur d'études qui n'aurait pas choisi de manifester ses croyances religieuses n'aurait, lui, pas été licencié", a estimé l'an dernier l'avocate générale Eleanor Sharpston. "Rien n'indique que le fait de porter un foulard islamique empêchait Mme Bougnaoui d'accomplir ses tâches en tant qu'ingénieure d'études", a-t-elle souligné.

Sur la question d'une discrimination indirecte, basée sur l'imposition d'un code vestimentaire neutre par le règlement d'une entreprise, l'avocate générale a considéré qu'il reviendra à la juridiction nationale de trancher pour savoir s'il s'agit d'une mesure proportionnée dans l'intérêt commercial de l'entreprise.

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