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Conditions Générales d'Utilisation

 

1. Présentation, Mentions légales

 

1.1      

Présentation

L'association LOR'Actu (ci-après "LOR'Actu") édite le service d'information en région Lorraine LOR'Actu.fr (ci-après "LOR'Actu.fr" ou "service") accessible notamment dans sa version web à l'adresse www.loractu.fr (et ses variantes telles que www.loractu.com ou www.loractu.net, sans que cette liste soit exhaustive).

 

1.2      

Mentions légales

LOR'Actu.fr est édité par l'association LOR'Actu déclarée auprès du Tribunal d'Instance de Thionville sous les références Volume 50 - Folio 171 et auprès de l'INSEE donnant lieu à l'immatriculation SIREN 527 983 258. Siège social : 6 allée des coquelicots - 57310 GUENANGE - tél. 0 892 494 492 - fax. 0 366 720 417

LOR'Actu est une marque déposée auprès de l'INPI.

 

Président, Rédacteur en Chef : Nicolas Zaugra

Trésorier, Directeur : Florian Bur

Consulter la liste des membres et participants

 

Hébergeur :    ONLINE SAS - BP 438 75366 PARIS Cedex 08

 

2. Généralités

 

2.1  Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les relations entre LOR’Actu et les utilisateurs du service (personne physique ou morale, ci-après dénommé "Utilisateur").

 

2.2 L'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. Il déclare par ailleurs qu'il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu'il entend s'y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S'il est mineur ou incapable, il déclare avoir l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur.

 

2.3 Toutes les règles, diffusées par ailleurs sur LOR'Actu.fr font partie intégrante des présentes CGU que l'Utilisateur s'engage à respecter.

 

2.4 Les productions de LOR'Actu.fr peuvent être proposées dans leur entièreté (marque blanche) ou partiellement (marque franche) sur des sites partenaires avec une présentation adaptée à la charte graphique du partenaire. Les relations entre l'Utilisateur et LOR'Actu restent les mêmes que dans le cadre de LOR'Actu.fr. Les conditions particulières éventuelles du site partenaire étant définies par ailleurs viennent s'ajouter le cas échéant à celles définies ici. En cas de clause conflictuelle, ces présentes CGU prévalent à celles du partenaire.

 

2.5 LOR'Actu se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes CGU ainsi que tout élément associé. Les nouvelles clauses seront applicables même rétroactivement pour l'ensemble des relations entre LOR'Actuet l'Utilisateur.

 

2.6 Le fait que LOR'Actu tolère le manquement par l'Utilisateur ou par un tiers à l'une des obligations prévues par les présentes CGU n’applique pas un droit reconnu par ces mêmes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à faire appliquer les obligations de l'Utilisateur. Cette disposition est valable quelle que soit la durée de cette tolérance ou le nombre d'Utilisateurs concernés.

 

2.7 LOR’Actu se réserve le droit de sous-traiter ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.

 

3. Responsabilité

 

3.1 LOR'Actu n'est tenu qu'à une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service. LOR'Actu n'est soumis à aucune obligation de résultat, en particulier et sans que cette liste soit limitative, ne peut être tenu responsable :

 

- de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d'un tiers ;

- en cas de panne, de problème technique, liés en particulier aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau Internet. Cette absence de responsabilité ne se limite pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.

 

3.2 LOR'Actu ne peut être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, par l'attitude ou le comportement de tiers ou de l'Utilisateur.

 

3.3 L'Utilisateur dégage LOR'Actu, ses salariés, ses membres et ses dirigeants de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l'utilisation du site ou des services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice.

 

3.4 Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, la responsabilité de LOR'Actu, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la forme de l'action ou la cause, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme versée par l'Utilisateur à LOR'Actu.

 

4. Conditions d’accès aux services

 

4.1 LOR'Actu peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du service.

 

4.2 LOR'Actu se réserve le droit de modifier ou suspendre le service en totalité ou partiellement de manière temporaire ou définitive et ce sans en être tenu responsable par l'Utilisateur. De plus, LOR'Actu ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre de l'Utilisateur ou à l'encontre de tiers de toute conséquence à cette résiliation.

 

4.3 L'Utilisateur accepte que le service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service puissent contenir des informations protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. LOR'Actu accorde à l'Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible de consulter ou d'utiliser le service. Il lui est formellement interdit de copier le contenu et tout autre production propriété de LOR'Actu sans en citer la source par la mention "LOR'Actu.fr - Droits réservés", le modifier, créer une œuvre dérivée, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent au service. L'Utilisateur s’engage à ne pas reproduire un texte sur un quelconque support tel que (sans que cette liste soit limitative) site web, blog, magazine ou réseau social à hauteur de plus de 30% des caractères le constituant, et ce uniquement avec l'accord écrit de LOR'Actu. Cette pratique ne peut être automatisée à l'exception de l'utilisation des flux RSS fournis par LOR'Actu.

 

4.4 L’Utilisateur accepte expressément que les services soient utilisés à ses risques et périls. LOR'Actu ne garantit pas que :

 

- les services répondront parfaitement à l'attente de l'Utilisateur,

- les services seront ininterrompus, sûrs, ou dépourvus d’erreurs,

- les résultats obtenus par les services seront exacts ou fiables, tout téléchargement s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, qui sera donc seul responsable de tout dommage éventuel causé à son équipement informatique et/ou de toute perte de données.

 

4.5 L'Utilisateur s’engage à expurger de ses messages tout ce qui serait faux, obscène, à caractère sexuel, agressif, abusif, raciste, calomnieux, diffamatoire ou illégal. En cas de non-respect par l'Utilisateur de la présente convention, de la déontologie du site ou des règles de bonne conduite en vigueur sur Internet, LOR'Actu se réserve la possibilité de suspendre ou détruire le contrat qui le lie à l'Utilisateur et le cas échéant de lui interdire l'accès au site, de supprimer les données et fichiers le concernant et ce sans préjuger de toute autre action de droit commun. LOR'Actu se réserve le droit de publier ou non toute contribution de l'Utilisateur. En cas de publication, LOR'Actu pourra être amené à modifier ou supprimer cette contribution à tout moment sans préavis et sans en justifier le motif. LOR'Actu s'efforce de veiller au bon respect de la présente clause en exerçant une modération à posteriori et ne pourra être tenu pour responsable de tout message contraire aux lois en vigueur lorsque son auteur sera l'Utilisateur qui en accepte les responsabilités afférentes.

 

5. Données personnelles

 

5.1 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l'Utilisateur inscrit peut à tout moment, par l’intermédiaire du formulaire de contact ou par téléphone accéder aux informations personnelles le concernant et demander leur modification ou suppression auprès de LOR'Actu.

 

5.2 LOR'Actu ne transmet les données personnelles des Utilisateurs que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service et avec leur accord. Cependant, et sans que les coordonnées de l'Utilisateur soient transmises, LOR'Actu peut adresser aux Utilisateurs des offres commerciales de tiers. Chaque Utilisateur peut s'y opposer en contactant LOR'Actu aux coordonnées indiquées expressément à l'article 1.2.

 

5.3 L'Utilisateur autorise LOR'Actu à conserver et à archiver les informations le concernant et pendant une durée qui ne pourra pas excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles (article 2262 du Code Civil).

 

5.4 Par dérogation à l'article 5.2, LOR'Actu se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie. LOR'Actu se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses utilisateurs ou tout tiers.

 

5.5 L'Utilisateur est informé que, pour son bon fonctionnement, LOR'Actu utilise des cookies qui peuvent en particulier contenir des informations personnelles.

 

6. Prix et paiements

 

6.1 Les tarifs et conditions de vente en vigueur font intégralement partie des présentes conditions. LOR'Actu s'engage à les mettre en évidence et à les rappeler avant chaque achat proposé dans le cadre du service.

 

6.2 Toute somme versée l'est de manière définitive et ne pourra donner lieu à remboursement.

 

6.3 En cas de rupture du contrat ou pour tout autre motif grave, à l'appréciation de LOR'Actu, le remboursement ne pourra intervenir que pour un montant maximal correspondant aux sommes effectivement payées à LOR'Actu, charges et frais afférents à charge de l'Utilisateur, sous réserve d'encaissement effectif de ces sommes.

 

7. Dispositions diverses

 

7.1 LOR'Actu se réserve la possibilité de faire figurer sur son site des publicités ou plus généralement des liens hypertextes renvoyant vers des sites externes. En aucun cas LOR'Actu ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l'utilisation de ces sites.

 

7.2 Toute personne insérant un lien hypertexte sur LOR'Actu.fr en assume la pleine responsabilité tant vis à vis de LOR'Actu que vis à vis des tiers.

 

7.3 Tous les éléments figurant sur le site, insérés par LOR'Actu ou par ses Annonceurs, sont protégés par les droits sur la propriété intellectuelle ou industrielle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

 

8. Textes applicables et juridiction compétentes

 

8.1 Les présentes CGU ainsi que plus généralement toutes relations entre LOR'Actu et les Utilisateurs sont régies exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel de l'Utilisateur et même en cas de conflit de lois.

 

8.2 Dans le cas ou l'une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.

 

8.3 Tout litige sera du ressort exclusif des Tribunaux de Thionville (57). La simple utilisation du service vaut accord de l'Utilisateur pour l'ensemble des clauses des présentes CGU.