"LuxLeaks": reprise du procès en appel au Luxembourg ce mercredi

Thionville - 04/01/2017 11h53
Lu 10 131 fois -   LORACTU.fr La Rédaction
"LuxLeaks": reprise du procès en appel au Luxembourg ce mercredi
Economie
Le lanceur d'alerte originaire de Lorraine, Antoine Deltour.

Dans son réquisitoire en décembre dernier, l’avocat général s’est montré plus clément envers les deux lanceurs d’alerte et demande des peines plus légères. Les deux Français qui avaient révélé les pratiques fiscales de multinationales ont été condamnés en première instance à 12 et 9 mois de prison avec sursis.

 

L’affaire LuxLeaks revient devant la justice luxembourgeoise ce mercredi 4 janvier 2017 avec la reprise du procès en appel de deux lanceurs d’alerte et d’un journaliste français. Les deux premiers avaient révélé les pratiques d’optimisation fiscale mises en places par des cabinets d’audit pour des multinationales, avec l’aval de l’administration luxembourgeoise. Le second avait utilisé ces révélations pour des émissions de télévision.

Ce qu’on appelle LuxLeaks, ce sont justement ces plus de 28 000 pages détaillant des centaines d’accords fiscaux entre les autorités du Grand-Duché et plus de 340 entreprises internationales.

Lors du premier procès, les Français Antoine Deltour et Raphaël Halet, tous deux employés du cabinet d’audit Pricewaterhouse (PwC), avaient été reconnus coupables de vol, violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système informatique et blanchiment de documents.

Le premier a été condamné à 12 mois de prison avec sursis et 1 500 € d’amende, et le second à 9 mois de prison avec sursis et 1 000 € d’amende.

Le journaliste français Édouard Perrin était accusé, lui, de complicité de divulgation de secrets d’affaires, de violation du secret professionnel et de blanchiment d’informations volées pour avoir utilisé ces documents dans l’émission Cash investigations sur France 2. Mais il a été acquitté.

- L’intérêt général -

Édouard Perrin est pourtant de nouveau à la barre car il y a eu appel général du ministère public luxembourgeois qui ne voulait pas séparer les éléments du dossier d’accusation. Selon le parquet, les faits reprochés au journaliste sont indissociables des agissements des lanceurs d’alerte.

Les défenseurs de ces derniers demandent l’acquittement pur et simple. En première instance, Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient expliqué avoir agi au nom de l’intérêt général et revendiqué le statut de lanceur d’alerte, ce que le tribunal avait bien voulu entendre.

Pas de protection

« Suite aux révélations « LuxLeaks », ils ont contribué à une plus grande transparence et équité fiscale. Les deux prévenus ont donc agi dans l’intérêt général et contre des pratiques d’optimisation fiscale moralement douteuses », résumait le jugement.

Mais si le tribunal a reconnu aux deux Français le statut de « lanceur d’alerte », il a aussi constaté que celui-ci ne les protégeait pas, ni en droit national, ni en droit européen.

- Clémence -

En appel, l’accusation s’est montrée plus clémente. Pour Antoine Deltour, 31 ans, le parquet a requis six mois de prison avec sursis assortis d’une amende de 1 500 € et pour son compatriote Raphaël Halet, une amende au montant indéterminé.

Dans une note de 106 pages remise aux parties avant le procès en appel, l’avocat général John Petry avait détaillé ce qui l’avait conduit à davantage de clémence envers les accusés, notamment l’intérêt public des révélations et la bonne foi des lanceurs d’alerte.

«La Cour européenne des droits de l’Homme protège le lanceur d’alerte mais ne le fait pas à n’importe quel prix (…) La fin ne justifie pas les moyens», a cependant déclaré John Petry, pendant son réquisitoire.

(Avec AFP)

 

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