Donner une fessée à son enfant est désormais interdit par la loi
Un article de la loi Egalité et citoyenneté prévoit l’interdiction de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux châtiments corporels envers les enfants. L’application de cette nouvelle règle est en place depuis quelques jours en France.
Le Parlement a voté en faveur d'un amendement visant à interdire toutes violences à visée punitive envers les enfants. Cet article de la loi Egalité et Citoyenneté rend illégaux les châtiments corporels tels que les gifles, les fessées ou toute forme de traitement cruel, dégradant ou humiliant.
Selon les chiffres avancés par Le Parisien, 85% des parents auraient recours à des "violences éducatives ordinaires". Dans les faits, la mesure est symbolique: aucune sanction n'est prévue. Elle fait surtout office d'outil indispensable à la prévention de la maltraitance des enfants, selon Laurence Rossignol, ministre des Familles.
En rendant illégale la violence éducative, l'objectif est de permettre une prise de conscience. La France apparaît en retard en matière de protection de l'enfance: 50 Etats ont déjà banni l'usage de la fessée dans le monde, dont 30 en Europe. La Suède est le premier pays à avoir interdit la violence punitive, en 1979.
- Une mesure très symbolique, non punie pénalement -
Mais dans la réalité, la mesure est avant tout symbolique. Car le texte de loi ne prévoit aucune sanction pénale pour les parents qui seraient surpris à administrer une fessée à leur enfant. Désormais, les extraits du code civil concernés seront lus à la mairie lors des mariages et sera également apposé dans les livrets de famille.
Pour Laurence Rossignol, la ministre des Familles, il s'agit d'un "outil indispensable à la prévention de la maltraitance des enfants". En France, 85% des parents disent avoir recours à la fessée.
Le texte répond également aux remontrances du Conseil de l'Europe, qui a jugé à plusieurs reprises que la législation française sur les châtiments corporels était "trop floue".
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