Benoît Hamon, Ministre délégué chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, a présenté ce jeudi son projet de loi sur la consommation au Conseil des ministres. Une “action de groupe” va être instaurée.

«Action de groupe», envisagée depuis longtemps. Ce jeudi 3 mai, le projet de loi sur la consommation proposé par Benoît Hamon a été étudié par le Conseil des ministres. Parmi les mesures phares, l’instauration d’une “action de groupe”. Son objectif est de permettre aux consommateurs victimes d’un même dommage de poursuivre collectivement une entreprise. L’action de groupe devrait donc bientôt voir le jour en France mais sera plus limitée que les “class actions” américaines.

Pour Benoît Hamon, cette action de groupe est vue comme “une arme de dissuasion massive” pour empêcher les entreprises de tricher et donc limiter les plaintes des consommateurs. Une procédure collective ne pourra être engagée que par l’une des seize associations de consommateurs agrées au plan national et ne pourra réparer que les préjudices d’ordre matériel, issus de la violation par l’entreprise d’une obligation légale ou contractuelle. Elle sera limitée aux affaires de consommation et de concurrence, et ne s’appliquera pas à la santé et à l’environnement comme aux Etats-Unis. Cela dit, le gouvernement n’exclue pas d’en élargir le champ ultérieurement. Selon le projet de loi, les entreprises incriminées seraient passibles d’amendes allant jusqu’à 300 000 euros et 10% de leur chiffre d’affaire.

Lutter contre le surendettement

Les prêts financiers à particulier.Autre nouveauté prévue dans le projet de loi, le registre national du crédit aux particuliers. Mais ce dernier devra attendre avant de se concrétiser, le gouvernement a décidé de prendre son temps pour aborder juridiquement ce projet sensible qui suscite des réserves, notamment de la part de la CNIL. Envisagé depuis de nombreuses années également, ce projet qui recenserait les crédits souscrits par les Français est présenté comme un outil de lutte contre le surendettement puisque les établissements financiers auront l’obligation de le consulter avant toute opération de prêt à un particulier.

Le point de vue de la CTRC Lorraine. Pour Daniel Cilla, Président du Centre Technique Régional de la Consommation, l’action de groupe est une excellente chose : «Cela fait au moins 20 ans que les associations de consommateurs réclament la mise en place de ce dispositif. C’est un plus, un premier pas, mais je trouve le projet insuffisant pour plusieurs raisons» déclare-t-il.

Premièrement, le fait que cette action de groupe ne puisse être effectuée uniquement par les associations nationales de consommateurs est réducteur. «Ce principe est monopolistique, ce qui est assez étonnant d’ailleurs pour ce genre d’associations. Il faudrait élargir le type d’acteurs susceptibles d’y participer et permettre par exemple aux avocats et aux consommateurs eux-mêmes d’y contribuer» annonce-t-il. De plus, ce projet de loi ne prend en compte que les indemnités matérielles et non morales, ce que reproche Daniel Cilla : «Certains préjudices occasionnés par des entreprises sont matériels mais également physiques et moraux. Et il paraît évident que ce genre de dégâts soit également poursuivis en justice.»

Enfin, il serait nécessaire que le regroupement en action collective mette en place un système permettant à tous les consommateurs d’être tenus au courant des décisions de la justice de chaque affaire. «Il est important pour les cent autres personnes non renseignées et victimes des mêmes préjudices qu’elles puissent prendre connaissance des décisions de la justice.» ajoute le Président CTRC Lorraine.