Budget/autoroutes: l'Assemblée vote la fusion de deux contrats de concession de la société APRR

L'Assemblée nationale a voté lundi soir, dans le premier volet du projet de budget 2016, la fusion de deux contrats de concession entre l'Etat et la société Autoroutes-Paris-Rhin-Rhône, dont un pour un tunnel reliant Alsace et Lorraine, assortie d'une durée allongée.

Jusqu'alors, l'Etat et la société APRR avaient conclu un contrat principal de concession d'autoroutes portant sur un réseau situé dans l'est de la France et un contrat de concession pour le tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, qui permet de relier l'Alsace et la Lorraine par le massif vosgien en évitant les cols de Sainte-Marie-aux-Mines, du Bonhomme, du Bussang ou de Saales.

Fermé à la circulation pour des travaux de mise en sécurité à la suite de l'incendie du tunnel du Mont-Blanc en 1999, ce tunnel n'a pas retrouvé la fréquentation antérieure depuis sa réouverture en 2008, en raison du "niveau élevé des péages", qui ont poussé les poids lourds notamment à emprunter d'autres trajectoires, selon le gouvernement.

Et la concession ne peut ainsi pas atteindre son équilibre financier, ajoute-t-il dans son argumentaire.

Le gouvernement, par le biais d'un amendement introduit et voté dans l'hémicycle, a prévu la fusion des deux contrats de concession, qui "permettrait notamment de procéder à une baisse des péages du tunnel en contrepartie d'un allongement de la durée de la concession fusionnée", selon son argumentaire. Cet allongement serait de dix mois, au-delà de la fin actuellement programmée au 31 janvier 2035, a indiqué la rapporteure générale du Budget (PS) Valérie Rabault dans l'hémicycle.

Une fusion comprendrait notamment le remboursement par la société APRR de la part de la contribution publique déjà versée (5,1 millions d'euros à la région Alsace et 20,4 millions à l'Etat).

Les conditions de la fusion seront fixées par un avenant au contrat approuvé par décret.

Le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (Les Républicains), a jugé intéressant le montage proposé par le gouvernement, mais a rappelé la nécessité d'être prudent avec les concessions autoroutières.

Le projet de fusion des deux concessions autoroutières est en cours d'examen par la Commission européenne, à laquelle il a été soumis en juillet pour avis au titre du régime des aides d'Etat.