Etat d'urgence: la France dérogera à la convention européenne des droits de l'Homme

Société

PHOTO : MINISTERE DE L'INTERIEUR/ DICOM/ F .PELLIER

La France a informé le Conseil de l'Europe "de sa décision de déroger à la Convention européenne des droits de l'homme", du fait de l'adoption de l'état d'urgence après les attentats de Paris. 

Les autorités françaises ont informé le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, "d'un certain nombre de mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence instauré à la suite des attentats terroristes de grande ampleur perpétrés à Paris". Ces mesures "sont susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme".

La Convention signée par la France prévoir des principes fondamentaux : droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l'esclavage et du travail forcé, droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, pas de peine sans loi, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression, liberté de réunion et d'association, droit au mariage, droit à un recours effectif ou encore interdiction de discrimination.

Mais, l’article 15 de cette convention européenne permet de demander une dérogation de certains principes. Les pays signataires peuvent  "prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige […] et ce uniquement en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation".

L'état d'urgence prolongé de trois mois

La France explique ainsi que "la menace terroriste revêt un caractère durable, au vu des indications des services de renseignement et du contexte international (…) De telles mesures (celles de l’état d’urgence ndlr) sont apparues nécessaires pour empêcher la perpétration de nouveaux attentats terroristes. Certaines d’entre elles […] sont susceptibles d’impliquer une dérogation aux obligations" de la CEDH. C’est on ne peut plus clair : la France informe officiellement qu’elle risque d’enfreindre certains Droits de l’Homme avec les mesures récemment votées pour lutter contre le terrorisme. Et même qu’elle l’a déjà fait" avoue Paris.

Le pays a donc déjà dérogé aux règles de la Convention européenne des droits de l’Homme depuis l’instauration de l’Etat d’urgence depuis les attentats de Paris. Assignation à résidence forcée, perquisitions administratives quelle que soit l’heure sans intervention de la justice, la saisie d’objets et de documents pendant les perquisitions… 

Par exemple, le Royaume-Uni avait également dérogé aux Droits de l’Homme en 2004, après les attentats de Londres. L’Irlande ou la Turquie avaient aussi demandé une dérogation dans le cadre de la menace terroriste. 

En France, il s’agirait d’une première.