Conduite sans permis et consommation de cannabis sanctionnées par une amende

Société

PHOTO : Jean-Paul Bounine/ LORACTU.fr

Les policiers, en accord avec le procureur de la République, pourront désormais dresser une simple amende en cas de conduite sans permis, de consommation de cannabis ou pour les petits vols, a révélé le journal «Le Monde», jeudi, affirmant que le décret d’application avait été publié hier au Journal officiel. La police peut désormais déterminer la nature et le montant de l’amende. Un dispositif qui avait provoqué une colère noire des syndicats de police. Un décret d’application qui entre d’ailleurs en vigueur au lendemain d’une manifestation historique des policiers en France qui dénonçaient le «laxisme» de la justice.

L’objectif de cette nouvelle règle est de simplifier la sanction et permettre de désengorger les tribunaux pour privilégier le traitement d’affaires plus lourdes. Christiane Taubira qui avait défendu ce volet de la réforme pénale votée en août 2014 avait finalement dû faire marche arrière devant la polémique qui avait enflammé la classe politique et l’opinion. Toutefois, le décret d’application désormais en vigueur montre que la ministre n’a pas reculé malgré les pressions des syndicats qui s’opposaient à ce changement de la loi.

Les syndicats de police finalement favorables

Les officiers de police judiciaire de proposer pour les petits délits une amende, qui serait immédiatement payée, ce qui a l'avantage pour l'Etat d'augmenter le taux de recouvrement des contraventions. Cette mesure pourra s’appliquer notamment à la consommation de cannabis, à la conduite sans permis ou sans assurance, ou encore aux vols simples, dont le montant n'excède pas 300 €.

Le dispositif s’applique uniquement pour les premiers délits. Les multirécidivistes ou les personnes placées en garde-à-vue devront répondre de leurs actes devant un tribunal. Selon le ministère de la justice, l’établissement d’une contravention s’effectue au cas par cas par le procureur de la République qui a un lien direct avec les policiers et gendarmes sur le terrain. La mesure n’est pas automatique pour chaque premier délit puisque le parquet peut décider d’ouvrir une procédure judiciaire comme c’était le cas avant l’application de ce nouveau décret.

Alors que les syndicats affirmaient vouloir la non-application de ce nouveau décret, ils ont finalement accepté de l’expérimenter. Le syndicat SCSI, majoritaire dans la police, a affirmé être pour l’expérimentation de ces mesures avant leur généralisation. Le syndicat des officiers de police Synergie est «favorable» à ces nouvelles mesures mais «attend les modalités d’application».