Loi Travail: Manuel Valls cède sur les prud'hommes, pas sur les licenciements
Nancy: la CGT employait une cuisinière avec 184 CDD d’affilée
Nancy -
15/03/2016 17h17
Economie
(PHOTO: ILLUSTRATION/ FLICKR/ CC)
Le syndicat a été condamné par les prud’hommes de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ce mardi pour avoir employé une cuisinière en CDD 184 fois d’affilée. Une pratique totalement illégale pourtant dénoncé par le syndicat notamment dans le cadre du débat sur la loi Travail à laquelle il est opposé.
Le Comité d’Entreprise (CE) de la SNCF de Nancy-Metz a été condamné par les prud’hommes pour avoir employé une cuisinière uniquement en CDD près de deux-cent fois d’affilée, 184 fois exactement depuis novembre 2010. Depuis six ans, cette femme enchaînait les contrats à durée indéterminée alors que le syndicat qui gère le comité d’entreprise aurait dû lui proposer un CDI. Le syndicat a été condamné ce mardi à payer un total de 40 674 euros à l’employée, qui a obtenu une requalification de son contrat de travail en CDI à temps complet.
La CGT a fait appel de la décision des prud’hommes estimant que la cuisinière qui ne travaille plus pour le comité de a SNCF depuis ne devait plus gérer autant de restaurant qu’avant. Par ailleurs, des délais de prescription rendaient impossible la requalification de son CDD en CDI selon la défense du comité d’entreprise. La cuisinière a réussi à l’emporter grâce à des règles juridiques notamment le non-respect du délai de transmission d’un CDD effectué du 3 au 8 avril 2001, qui a été signé le lendemain alors que le code du travail stipule que «le contrat est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche».
- Plus de 40 000 euros de dommages-intérêts à verser -
Un contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, dans le contrat. Il prend fin soit à la date fixée soit - en l’absence de terme précis - lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé, fin de la saison…). La durée totale, compte tenu du ou des deux renouvellement(s) éventuel(s), ne doit pas dépasser la limite maximale autorisée, selon le Code du Travail. Selon le motif de la signature du CDD (maladie, congés maternité…), il peut durer au maximum de 9 à 24 mois.
Le conseil de prud’hommes est susceptible de requalifier, à la demande du salarié, le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée notamment lorsque : aucun écrit n’est établi ; le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif ; la relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme.
La CGT pourra difficilement se défendre d’une complexité du Code du travail ou de sa très grande rigidité, le syndicat étant complètement opposé à la loi Travail du gouvernement qu’il appelle au retrait.
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