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Bayrou présente des mesures pour rétablir la "confiance" entre politiques et citoyens
France -
01/06/2017 15h42
Politique
François Bayrou, ministre de la Justice, lors d'une conférence de presse jeudi 1er juin 2017.
Le ministre de la Justice s'est exprimé jeudi après-midi sur le projet de loi de moralisation de la vie politique, qui sera le premier texte de la nouvelle législature. Une conférence qui se télescope avec l'affaire Ferrand, relancée aujourd'hui par l'enquête ouverte par le parquet de Brest. François Bayrou a refusé de commenter sur le fond l'affaire qui agite le gouvernement et fragilise le président Macron.
Le nouveau projet de loi s'appellera "Pour la confiance dans notre vie démocratique" explique François Bayrou. "Il ne s'agit pas de laisser penser que l'on va régler les problèmes de morale personnelle par un texte. Chacun en a son idée. On préfère qu'elle soit exigeante que laxiste. Les institutions ne sont pas faite pour rendre les hommes vertueux mais pour éviter que les faiblesses humaines ne contaminent le corps social".
Trois objectifs selon le ministre de la justice: "en finir avec un système dans lequel la responsabilité public s’exonère de règles que tout le monde doit respecter", "mettre en place les règles nécessaires pour prévenir les conflits d’intérêt" et "assainir et garantir l'exercice équilibré de la démocratie". Pour cela, M. Bayrou a annoncé "qu"il y aura une loi ordinaire, une loi organique et une loi constitutionnelle".
- Réserve parlementaire, emplois familiaux, remboursement des frais... big-bang au Parlement -
La suppression de la Cour de justice de la République est l'une des propositions phares. Les membres du gouvernement seront donc jugés par des magistrats et non des parlementaires. Il y aura une procédure de filtre assurée par des membres de la Cour des compte, du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Les anciens présidents de la République ne pourront plus être membre du Conseil constitutionnel.
Les élus ne pourront pas assurer plus de trois mandats successifs de députés, de sénateur ou d'un grand exécutif local. Les petites communes sont exclues de ce dispositif. Les ministres ne pourront plus exercer de fonctions exécutives locales.
François Bayrou a ensuite expliqué qu'il entendait mettre en place l'interdiction de recruter un membre de sa famille dans le cadre de ses activités: pour un parlementaire, un ministre ou les exécutifs locaux (mairies, conseils départementaux, régionaux, métropoles, agglomérations...). Chaque assemblée devra tenir un registre où seront notés les éventuels cas de conflits d'intérêt. Les parlementaires qui sont en situation de conflit d'intérêts seront obligés de se mettre en retrait en indiquant à main levée au moment du vote qu'ils ne sont pas en capacité de se prononcer.
- Une "banque publique de la démocratie" pour financer les partis -
La future loi prévoit aussi d'encadrer les activités de conseil des parlementaires. Ils ne pourront pas créer leur activité moins d'un an avant les élections. Les avocats sont inclus dans cette mesure.François Bayrou promet aussi la suppression de la réserve parlementaire qui fait l'objet selon le ministre d'un "certain clientélisme". Le montant correspondant dotera un fonds d'action pour les territoires "notamment ruraux". Les textes prévoient également la vérification de la situation financière du président de la République à la fin de son mandat.
Pour les partis politiques, est prévu : le principe de séparation des fonctions entre l’ordonnateur et le payeur, la certification des comptes des partis lorsqu'ils atteignent un certain niveau de financement public. François Bayrou veut aussi que l'Etat puisse vérifier que les comptes des partis prennent en compte les composantes locales. S'estimant "pas toujours en accord avec Marine Le Pen", il a pourtant donné raison à la présidente du FN sur les difficultés de financement de son parti qu'il a lui-même rencontré pour le MoDem, a-t-il assuré. Ainsi, il veut interdire les financements à l'étranger des partis. Le parti d'extrême droite avait assuré que les banques françaises refusaient de lui accorder des prêts, "l'obligeant" à se tourner vers des banques à l'étranger notamment en Russie.
Les prêts consentis par les personnes physiques seront encadrés. "Certains partis se servaient des prêts pour contourner le plafonnement des dons" a déploré M. Bayrou. Surtout, le ministre de la Justice a annoncé la création "d'une banque de la démocratie" ayant pour mission de financer la vie publique, notamment les prêts pour les campagnes électorales. Cette banque pourrait également mutualiser les garanties des prêts.
Bayrou estime que l'affaire Ferrand illustre "l'indépendance de la justice"
"Je vous ai apporté le code de procédure pénale» a expliqué le ministre de la Justice François Bayrou. Lisant les textes de loi, il a expliqué qu'il était défendu à un Garde des Sceaux de commenter ou d'influencer une enquête. «Je suis un protecteur de l'indépendance des magistrats. C'est la garantie du fait que les citoyens soient égaux devant la loi".
Relancé sur l'affaire Ferrand et pour savoir si elle n'handicapait pas la loi qu'il défend, François Bayrou a répondu : «Ceci est une position que je ne partage pas. Je ne crois pas que les hommes soient vertueux. Je n'ai jamais cru à la vertu individuelle, à la morale universelle. En revanche je crois aux institutions. Vous avez sous les yeux la preuve de l'indépendance de la justice» dans le fait que le parquet ait finalement pris la décision de lancer une enquête sur l'affaire Ferrand.
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